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Actualité

Covid 19 - Conséquences en matière d'assurance

Le 23 mars 2020

Face à la crise que nous traversons, un certain nombre de questions se posent quant aux conséquences en matière d'assurance : quels contrats peuvent intervenir ? Que faire pour le paiement des primes, la déclaration ou le règlement d'un sinistre ? Nous faisons le point sur ces sujets.

 

Les contrats d'assurance sont-ils maintenus en l'état ?

L'épidémie de Coronavirus n'a pas d'incidence sur le fonctionnement normal des différents contrats d'assurance de l'entreprise (automobile, locaux, responsabilité civile...). Chacun d'eux a donc vocation à s'appliquer en cas de sinistre.

 

Quel sort des garanties dommages avant réception – Tous risques chantier (TRC) ?

Avant réception des travaux, les constructeurs ont la garde de leurs ouvrages. C’est à eux qu’il appartient de prendre en charge les réparations en cas de dommages.

 

Assurer ce risque est donc essentiel.

En pratique il existe deux solutions d’assurance :

  • au niveau de l’entreprise : il s’agit des garanties dommages en cours de chantier/travaux dont la couverture dépend des contrats (événements garantis, plafonds, exclusions…).

  • au niveau du chantier : il s’agit des garanties tous risques chantier (TRC), généralement souscrites par la maîtrise d’ouvrage. Le périmètre de ces contrats est souvent plus large que les couvertures des entreprises. Là encore, seule une lecture attentive du contrat permettra d’en connaître le périmètre.

 

A noter : dans un cas comme dans l’autre, les garanties en cas de vol ou vandalisme sont très limitées (nombre de contrats, franchises, plafonds, exclusions…)

Quelles conséquences en cas d’arrêt de chantier ?

Les contrats contiennent des exclusions en cas d’arrêt de chantier supérieur à un délai prévu par le contrat (généralement 30 jours). En dessous du délai contractuel, il n’est pas nécessaire de contacter l’assureur. Au-delà, Il convient de se rapprocher de lui pour :

  • déclarer une prolongation de l’arrêt et obtenir un maintien des garanties ;

  • en connaître les conditions (nature des protections à prévoir, information sur l’état d’avancement des travaux…).

Dans un communiqué paru le 18 mars, le groupe SMA a annoncé que « compte tenu des circonstances exceptionnelles, le groupe SMA a décidé d’étendre son contrat en maintenant ses garanties « Tous risques chantiers » pendant toute la période d’arrêt de chantier dû au confinement, sans surprime, sans déclaration préalable et dans la limite de 60 jours » (voir communiqué complet ci-joint).

 

La même logique s’applique aux garanties souscrites par les entreprises.

Quelles conséquences en cas de transfert de garde ?

La FFB a mis à disposition des supports permettant d’organiser et d’officialiser un ajournement de chantier. L’hypothèse d’un transfert de garde est alors envisagée. Dans ce cas, les contrats d’assurance des entreprises n’auront plus vocation à s’appliquer mais il conviendra de bien formaliser le transfert, de réaliser un constat contradictoire et de protéger les ouvrages. Les contrats TRC pourraient quant à eux trouver application mais mieux vaut obtenir une confirmation écrite de la part de l’assureur.

 

Comment assurer les véhicules personnels utilisés pour les besoins du service ?

En l’absence d’obligations conventionnelles, comme c’est le cas pour les ouvriers du bâtiment, le moyen de transport utilisé pendant le service et les conditions d’assurance y afférant devront être négociés entre le salarié et l’employeur.

 

Le salarié qui utilise son véhicule personnel dans le cadre de ses fonctions doit déclarer cet usage professionnel à son assureur, faute de quoi les conséquences pourraient être lourdes pour lui en cas d’accident (qu’il s’agisse des éventuels dommages causés au tiers ou des dommages subis par le véhicule et son conducteur).

 

De son côté, l’entreprise, qui est responsable des actes de son salarié pendant son service, a tout intérêt à souscrire un contrat « mission » pour couvrir les conséquences d’un éventuel sinistre impliquant un salarié utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service.

 

En l’absence de contrat d’assurance « missions », lorsque l’utilisation est occasionnelle et dès lors que le salarié n’a pas sollicité l’accord préalable de son employeur pour utiliser son propre véhicule pour le travail, l’entreprise, dont la responsabilité peut être recherchée pour les dommages causés au tiers, doit vérifier qu’elle dispose d’une garantie « besoins du service » dans son contrat d’assurance responsabilité civile. Les contours de cette garantie facultative sont fixés par ce contrat d’assurance.

 

Qu'en est-il des cotisations d'assurance ?

Les contrats étant maintenus, les cotisations restent dues. Compte tenu de la baisse très probable de l'activité dans les semaines à venir, certaines entreprises risquent de rencontrer des difficultés à honorer leurs échéances. Nous conseillons aux entreprises concernées de se rapprocher de leur assureur pour étudier :

  • une suspension temporaire des prélèvements,

  • un rééchelonnement des cotisations,

 

et ce afin d'éviter tout risque de résiliation pour non-paiement.

Les mutuelles proches de la profession regarderont avec le plus de bienveillance possible les cas qui leurs seront présentés et étudieront les conditions dans lesquelles les relances et mise en demeure comptables seront traitées.

 

Dans un communiqué du 19 mars, la Fédération française de l’assurance a annoncé que « assureurs prennent l’engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement ».

 

 

Quels contrats peut-on actionner dans ce contexte ?

Les contrats permettant une prise en charge sont assez rares.

Pertes d'exploitation

Les contrats d’assurance couvrant les pertes d’exploitation interviennent en cas de dommages garantis par le contrat. On peut citer l'incendie de l’atelier de l’entreprise ou un événement climatique touchant les locaux. En l’occurrence, le coronavirus n’est pas un dommage garanti par les contrats des entreprises du secteur, aussi, ses conséquences sur l’activité de l’entreprise ne sont, en l'état des informations dont nous disposons à de jour, pas couvertes.

A noter : certains contrats couvrent ce que l’on appelle des "pertes d’exploitation sans dommages". Mais outre que les entreprises du secteur ne sont dans leur immense majorité pas couvertes pour ce risque, cette garantie n’a pas vocation à intervenir en cas de risque systémique tel qu’une pandémie.

Annulation d'événements

Face à une décision administrative interdisant la tenue de l'événement, si un contrat d'assurance annulation a été souscrit, il pourra s’appliquer pour accompagner l’assuré dans un report ou une annulation définitive de la manifestation (sous réserve des clauses figurant dans le contrat d'assurance).

 

Quid en cas de réquisition ?

Il convient d'envisager la situation d'une entreprise qui serait réquisitionnée.

La FFB a plusieurs fois tenté de mobiliser les pouvoirs publics sur le risque encouru par les entreprises car leurs contrats d’assurance sont suspendus pendant le temps de la réquisition. Malgré ces actions, le code des assurances prévoit toujours une suspension des contrats d’assurance de dommage en cas de réquisition (article L. 160-7 du code des assurances).

En conséquence, la FFB a signé avec les mutuelles proches de la profession une convention permettant, par dérogation aux dispositions légales du code des assurances, de maintenir les contrats d’assurance des entreprises pendant le temps de la réquisition (voir BA n° 17 du 27 octobre 2015). Cette convention est toujours en vigueur à ce jour.

 

 

Et pour la prise en charge des sinistres ?

Les compagnies d'assurance, au premier rang desquelles figurent nos mutuelles du bâtiment, mettent tout en œuvre pour assurer une continuité de leur activité. En pratique, il sera peut-être parfois difficile de respecter certains délais légaux. Néanmoins, tant côté assureur que côté assuré, tout doit être mis en œuvre pour permettre un fonctionnement le plus "normal" possible. Les assurés sont ainsi invités à contacter leur interlocuteur habituel en cas de besoin (déclaration de sinistre, information sur un dossier en cours...) et à reporter autant que possible les demandes non urgentes.

 

Conseils aux entreprises

Outre le respect aussi scrupuleux que possible des instructions données par les pouvoirs publics, les entreprises doivent veiller à mettre en sécurité leurs chantiers, locaux, véhicules, matériels et engins de chantier, en particulier en cas de cessation partielle d'activité.
 


Le 23 mars 2020